Quel statut juridique choisir


Les formes de sociétés les plus classiques seront les mieux acceptées par vos premiers partenaires. Qui s’attend à une SARL ou une SA, sera naturellement réticent devant votre montage financier de Holding possédant des parts de Société en Commandite par Actions ... Selon le type social, la balance du risque personnel est inversement proportionnel, en règle générale, à l’investissement financier. En fait, plus le risque financier est important, plus le risque personnel le sera (honnis l’échec personnel, toujours difficile à surmonter). Sans oublier les risques fiscaux, patrimoniaux, sociaux, matrimoniaux et c… Enfin, n’oubliez pas que, quelle que soit la forme sociale pour laquelle vous ayez opté à la création de votre société, vous pourrez toujours changer ultérieurement, tant que les conditions minimum l égales sont respectées. Il est fréquent, par exemple, de transformer une SARL en SA à mesure que le volume de la société croit, de vendre l’activité immobilière à une SCI que vous aurez constituée à cet effet. En règle générale, on distingue les sociétés selon le type d’impôt auxquels elles sont soumises : IS (Impôt sur les Sociétés, le plus facile à gérer, qui s’applique sur le bénéfice), BIC (impôt sur les Bénéfices de l’Industrie et du Commerce, réservé aux commerçants et à la plupart des travailleurs indépendants), ou BNC (impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux, réservé aux professions libérales). Quelle que soit la forme de la société, l’IS peut s’appliquer : sociétés de personnes ou sociétés de capitaux. Les premières sont plus faciles à constituer, mais offrent une maigre protection sur vos biens propres. Les secondes sont moins souples, mais avec une garantie supérieure. Elles n’entrent pas dans le cadre de l’entreprise en solo – sauf une, la SAS. Avant de vous lancer dans la constitutions d’une structure Commencez par prendre le maximum de renseignements. Pour cela vous pouvez vous adresser : - aux organismes et syndicats professionnels, - à la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) dépendant du Ministère de l’Économie et des Finances. - aux Services d’Action Economique de la Préfecture. Faites connaissances avec votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), qui se trouve : - à la Chambre de Commerce du ressort du siège de votre société si vous allez exercer une activité commerciale, industrielle ou libérale, - à la Chambre de Métiers du ressort du siège social si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale). Le CFE se chargera d’effectuer à votre place, un certain nombre de formalités. Il aura pour mission, une fois votre constitution décidée, de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de votre société.