Diagnostic Gaz


Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, obligatoire depuis le 1er novembre 2007 afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, porte sur quatre domaines clés : la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…) le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…) la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…) la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…) Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500. La validité de ce diagnostic est de 3 ans et est obligatoire pour toute signature de promesse de vente de bien immobilier destiné à l'habitation. Source : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Norme XP P 45-500