Risques naturels et technologiques - Information catastrophes naturelles


Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, construction individuelle ou collective, tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location ou vente de bien immobilier dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département situés : dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques; dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (article L. 562-2). dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique. Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier. Source : articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement Pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l’écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP- standard 01 42 19 20 21 www.ecologie.gouv.fr


articles L 125-5 et R 125 - 26