Hygiène


Les intermédiaires en transactions de fonds de commerce (agence immobilière, notaire, avocat, expert-comptable) sont tenus de proposer à leur clientèle d’acquéreurs des établissements leur permettant d’exercer leur activité dans le cadre des conditions d’hygiène réglementaires. Ces conditions sont régies par des arrêtés en relation aux directives européennes. Les principales dispositions de ces arrêtés concernent : - les locaux, qui doivent permettre de bonnes pratique d’hygiène et notamment : · pouvoir être nettoyés et/ou désinfectés efficacement, · avoir une bonne aération et ventilation, · être pourvus de manière à éviter tout risque de contamination, · être convenablement éclairés, · offrir des conditions de températures garantissant de bonnes conditions d’hygiène, · prévenir le contact avec des substances toxiques, · prévenir la contamination croisée par les aliments, les équipements, les matériaux, - les déchets, · ne doivent pas être déposés en un même lieu que des denrées alimentaires, · être entreposés dans des conteneurs étanches dotés d’une fermeture. Des dispositions doivent être prévues pour stocker et éliminer les substances et déchets alimentaires ou non dangereux. Ces arrêtés font l’objet d’interprétations en fonction des services vétérinaires départementaux. Pour ce qui concerne le CABINET D’AFFAIRES ATLANTIQUE TRANSCATIONS, nous demandons aux vendeurs copie du dernier rapport des services vétérinaires concernés, d’une part, et, d’autre part, indiquons que nous demandons le passage de ces services entre la date de signature du compromis de vente et celle de la signature de l’acte définitif, les travaux éventuels de mise en conformité étant à la charge du VENDEUR. Il peut être dérogé à cette approche, exceptionnellement, en cas d’accord des deux parties, lors de la vente d’un fonds de commerce à un prix inférieur à celui du marché, l’ACQUEREUR faisant son affaire de la mise aux normes, et ce , de manière explicite aussi bien dans la promesse de vente que dans l’acte définitif.