Mesurage - Loi Carrez


Les propriétaires désirant vendre leur lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² doit fournir un certificat de mesurage le jour de la signature de la promesse de vente et l'acte authentique. Le mesurage s'effectue à l'aide d'un télémètre laser mesurant pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative)à l'exclusion des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias. Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ». Un marquage d'erreur de 5% est toléré en cas de litige concernant la superficie. Dans le cas où la surface réelle est inférieure à plus de 5% de la surface annoncée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour annuler la vente ou demander au vendeur une diminution du prix de vente (proportionnelle aux mètres carrés fictifs). En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix. Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux Source : Loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.