Diagnostic de Performance Energetique (DPE)


Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie de tout bâtiment existant clos et couvert , neuf ou ancien à l'exclusion : des lieux de cultes des constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² des monuments historiques des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : une pour connaître la consommation d'énergie une pour connaître l'impact sur l'effet de serre établie selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Ce diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie. La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et pour les contrats de location à compter du 1er juillet 2007. Source : décret 1114 du 5 septembre 2006 (J.O. du 07.09.2006) décret 1147 du 14 septembre 2006 (J.O. du 15.09.2006) Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 (J.O. du 21 mars 2007) Arrêté du 15 septembre 2006 Arrêté du 15 septembre 2006 Arrêté du 16 octobre 2006 (J.O. du 27.10.2006) Arrêté du 9 novembre 2006 Arrêté du 3 mai 2007 (J.O. du 17 mai 2007)


http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5873