Diagnostic Assainissement


Tous les propriétaires désirant vendre leur bien immobilier doivent inclure le diagnostic assainissement des eaux usées dans le dossier technique d'après la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006.Il permet de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d'eaux usées sont bien conformes aux règlementation en vigueur. A partir du 1er janvier 2013, tous les biens à usage d'habitation (individuel ou copropriété) sont obligatoirement soumis au diagnostic des eaux usées portant sur le bon fonctionnement de l'installation et sera effectué par un technicien agréé. Le diagnostic assainissement doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente pour les assainissements individuels. Le contrôle de l’assainissement collectif est obligatoire au titre du règlement local d’assainissement, en application du Code de la Santé Publique, et indirectement au titre de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Si le technicien remarque une non conformité de l'installation, il relate dans son rapport les travaux à effectuer pour la remise en conformité raccordement. Les travaux seront à la charge du propriétaire des lieux. Durée de validité : Le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Le diagnostic est gratuit ou payant suivant les communes ou établissements agréés les effectuant et est à la charge du vendeur.